La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 a modifié l'article 1316 du Code Civil pour instituer l'équivalence de la forme électronique en matière de preuve littérale. Autrement dit, le support de l'écrit n'est plus limité au papier.
Citons notamment:
La signature [...] lorsqu'elle est électronique, consiste en :
- l'usage d'un procédé fiable d'identification
- garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque
- la signature électronique est créée,
- l'identité du signataire assurée et
- l'intégrité de l'acte garantie,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article est très compact; c'est le décret "2001(2009) - Décret d'application relatif à la signature électronique" qui introduit la notion de signature qualifiée, tiers de confiance, certificat cryptographique, et toutes les dispositions de la signature électronique que nous connaissons aujourd'hui.
voir aussi: 2005 - Code Civil Art.1369 ...des contrats sous forme électronique