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Catégorie : Legithèque

Fin des années 80, le commerce électronique par EDI (Electronic Data Interchange) entre les entreprises prenait beaucoup d'essor au milieu d'un vide juridique tant national qu'international. Personne ne savait quelle valeur juridique accorder aux transactions dématérialisées (preuve? date? lieu? législation applicable?) à défaut d'un accord bilatéral entre partenaires des échanges. L'arrivée de L'Internet début des années 90 a clairement rendu le problème critique pour le commerce international.

Les Nations Unies (ONU) et en particulier le comité en charge de la facilitation du commerce international (UNCITRAL United Nations Commission on International Trade Law - CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International), ont joué un rôle précurseur en édictant le premier cadre de règles qui a ensuite servi de modèle pour de nombreux accords bilatéraux entre les entreprises, mais aussi pour l'incorporation du média électronique dans les législations de nombreux pays.

C'est un texte fondateur qui reste très actuel car il donne une portée supra-nationale aux règles du commerce dématérialisé grâce à des principes comme l'inter-opérabilité et l'inter-opposabilité.