Les Nations UNies ont poursuivi les travaux de 1996 (1998) - CNUDCI - Loi type sur le commerce électronique avec ce texte sur les signatures électroniques, publié en 2001. Cette loi type fait écho aux travaux cette fois précurseurs de la Commission Européenne (1999 - Directive CE sur un cadre européen pour les signatures électroniques), mais ici portés à un niveau international mondial.

Ce texte toujours actuel renforce le caractère supra-national des dispositions réglementaires en matière d'actes dématérialisés.