Cette bibliothèque rassemble les principaux textes législatifs relatifs à la dématérialisation des documents, l'identité numérique, et la signature électronique en particulier.

Nous n'avons pas encore intégré à cette liste les éléments suivants néanmoins importants:

Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne

• Déclaration des Droits de l’Homme  : Art12 -> indique un droit à la vie privée
• Convention Européenne des Droits de l’Homme : Art 8 -> Toute personne a droit au respect de sa vie privée (…) et de sa correspondance.

Eléments législatifs relatifs aux contrats de service

• Contexte : la quasi totalité des contrats de service sont à obligation de moyens
• Tiers Probateur == contrat de service à obligation de résultat   (une preuve est un résultat!)

Protection des données personnelles

• Agrément CNIL (obtenu par Woobe sur un prototype du système)