C'est juste l'adaptation des arrêtés/décrets existants au réglement européen eIDAS qui est désormais d'application.

Inutile de préciser que toutes les critiques émises à l'encontre de eIDAS qui remplace une preuve par un risque sont d'application ici. Inutile de rappeler également qu'un réglement, arrêté ou décret ne fait pas loi, et que la loi (notamment en matière de preuve) s'impose au dessus de ces textes dans le cadre de ce qu’on appelle la « hiérarchie des textes » ou la « pyramide du droit ». Sans compter la jurisprudence qui elle précise l'interprétation de la loi et va dans le même sens (voir les autres articles de notre légithèque) et est totalement ignorée ici.

On retiendra par contre un élement bien utile en introduction de cet arrêté: l'inventaire exhaustif de toutes les décisions, ordonnances, réglements, décrets et autres directives applicables jusqu'ici aux échanges électroniques.

Le cadre étant celui des marchés publics, et donc avec l'état en contre-partie, celui-là même qui édicte les lois et réglements, on pourrait donc invoquer uncontrat d'adhésion, ce qui implique qu'en cas de conflit sur une signature électronique avec l'administration publique l'interprétation se fera toujours aux torts de celui qui a émis le contrat, donc l'état. Veillez bien dans ce cas à toujours utiliser un certificat cryptographique émis par cette même autorité publique où à défaut l'opérateur recommandé par l'administration de façon à porter toute la responsabilité des défaillances sur cette dernière. 

Note:

un "arrêté" est une décision administrative prise par un ministre (arrêté ministériel, le cas ici), préfet (arrêté préfectoral), ou maire (arrêté municipal) alors qu'un "décret" est un acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d’Etat” ne peuvent être pris qu’après consultation du Conseil d’Etat. Les décrets sont souvent pris en application d’une loi qu’ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels.

une "ordonnance" est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi. Elles doivent être couvertes par une loi d'habilitation et faire l'objet d'une ratification par le Parlement avant l'expiration du délai indiqué dans la loi d'habilitation, sinon elles deviennent caduques. Avant ratification, l'ordonnance a une nature réglementaire, après elle prend une nature législative. Les ordonnances sont principalement prises pour ne pas encombrer l'ordre du jour législatif et par un souci d'efficacité.

 

En bref