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Catégorie : Legithèque

Ce texte fait suite à la loi type: 2001 - Nations Unies - Loi type sur les signatures électroniques. Alors que le texte de 2001 mettait l'accent sur la signature et sa nécessaire inter-opérabilité et inter-opposabilité, le texte de 2005 parle seulement de 'methode fiable pour identifier et indiquer la volonté' du contractant, ouvrant la porte à d'autres moyens que la signature électronique version 2001. Le texte de 2005 met l'accent sur la communication et précise les notions de lieu, expéditeur, destinataire, dates d'envoi et de réception, et d'équivalence fonctionnelle des versions électroniques et papier: "écrit", "original", "accord", "signature", etc.

Le champ d'application est réduit aux échanges B2B, de plus internationaux (sur base des lieux d'établissement et pas de la nationalité des intervenants!). Il exclu aussi diverses transactions financières, immobilières, et les transferts de valeurs numéraires, domaines couverts par d'autres conventions.

Il est interessant de s'attarder sur la distinction des effets juridiques des messages envoyés à des adresses électroniques 'désignées' et 'non-désignées', ce dernier cas devant être considéré comme une 'invitation à l'offre' (non contractuelle) et non une offre qui engage l'expéditeur. Face à la variété des modes d'échange électronique de l'information, et faute de mécanismes adéquats, le texte reste sur un flou préjudiciable. Woobe résoud cette confusion potentielle avec l'étape explicite d'acceptation ou refus d'un document adressé, toute autre communication étant alors simplement de l'information non contractuelle. C'est beaucoup plus clair et plus simple.

Citons encore l'article 14 sur le traitement des erreurs de communication, le flou qui en découle et qui laisse la porte ouverte à des dénis abusifs. Cet article devient totalement caduque si les participants utilisent un processus d'échange comme celui de Woobe. 

Notons l'entrée en vigueur au 1er mars 2013, soit 8 ans après son adoption en novembre 2005, et le fait qu'il ne s'agit plus d'une recommandation mais d'une loi directement applicable aux commerce international selon le processus de ratification organisé entre ces dates.