Quel imbroglio! jugez-en...

Dans le cadre d'un appel d'offre public, la société Olympe SA soumet sa candidature à l'administration avec une signature électronique autre que celle préconisée par l'administration. Cette dernière n'ayant pu vérifier la validité de la signature rejette la candidature; Olympe SA insiste et obtient gain de cause pour la validité de sa candidature auprès d'un juge des référés; le ministre de la Défense (le marché concernant un hôpital militaire) demande le cassement de ce jugement en invoquant l'incompétence territoriale du tribunal des référés concerné.

Le conseil d'état confirme la compétence du juge des référés, mais rejette néanmoins sa décision qui était en faveur de Olympe SA car l'administration aurait bel et bien essayé de vérifier la validité mais sans succès, la société Olympe n'ayant pas explicitement remis cela en cause mais seulement apporté la preuve de la validité de son certificat cryptographique, ce qui est insuffisant.

Conclusion: j'ai signé, c'était bien moi, mais je ne peux pas le prouver...

Corrolaire: si un partenaire vous demande de traiter électroniquement avec lui, et que ce partenaire vous propose les moyens ad hoc, utilisez-les de préférence à tout autre car vous pourrez invoquer un contrat d'adhésion, et tout défaut de fonctionnement ou même fraude (cf. 2017 - Cour de cassation - paiements électroniques frauduleux - charge de la preuve) sera alors à charge de ce partenaire sauf si ce dernier apporte la preuve que vous avez gravement manqué à vos obligations.